Protection juridique

Tu gères parfois un locataire mineur, un propriétaire sous tutelle, ou une personne sous curatelle. Locatik te permet d’enregistrer cette situation sur la fiche personne. Les signatures et le courrier papier suivent alors les bonnes règles.

Quand l’utiliser ?

Renseigne une protection juridique dès que la personne ne peut pas signer seule, ou doit signer avec un représentant.

Exemple : Léa a 16 ans. Ses parents signent le bail. Tu enregistres « Mineur non émancipé » et tu ajoutes les deux parents comme représentants légaux.

Accéder à la section

1. Ouvre la fiche de la personne (locataire, propriétaire, garant…)
2. Clique sur modifier
3. Descends jusqu’à la section Protection juridique

Cette section n’apparaît que pour une personne physique.

Choisir la mesure

Tu as cinq choix :

• Aucune : pas de mesure
• Mineur non émancipé
• Curatelle
• Curatelle renforcée
• Tutelle

Dès que tu choisis une mesure, Locatik te demande la période, les représentants et le destinataire du courrier.

Astuce

Pour un mineur, si la date de naissance est déjà renseignée, Locatik propose une date de fin la veille du 18e anniversaire. Tu peux la modifier.

Renseigner les représentants légaux

Tant qu’aucun représentant n’est saisi, rien ne change :

• la personne continue de signer
• les envois partent comme avant

Ajoute au moins un représentant légal. Tu peux en créer un à la volée s’il n’existe pas encore dans Locatik.

Qui signe ensuite ?

• Tutelle et mineur non émancipé : le représentant légal signe seul
• Curatelle et curatelle renforcée : la personne et son représentant signent tous les deux

Période de la mesure

Indique une date de début. La date de fin est facultative.

Sans date de fin, la mesure continue. Pense à la clôturer le jour où le jugement ou la majorité met fin à la protection.

Destinataire du courrier papier

Tu choisis qui reçoit le courrier papier :

• La personne
• Le représentant légal

Les e-mails partent toujours à la personne et à ses représentants. Ce choix ne concerne que le papier.

Exemple : M. Durand est sous tutelle. Tu envoies le papier à sa tutrice. Les e-mails de quittance partent aux deux.

Ce que tu dois vérifier

1. La mesure est bien celle du jugement ou de l’acte
2. Au moins un représentant légal est renseigné
3. Le destinataire du courrier correspond à la pratique de l’agence
4. La date de fin est posée si tu connais déjà le terme

Important

Une mesure sans représentant n’a aucun effet. Locatik te l’indique avec un bandeau d’alerte.